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IDCC 1266

Convention collective Restauration de collectivités

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 — environ 93 662 salariés couverts.

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Minima conventionnels par coefficient

CoefficientEmploi / groupeMinimum horaireMinimum mensuelMinimum annuel
Niveau INiveau I11,89 €1 803,32 €23 443 €
Niveau IINiveau II11,95 €1 812,42 €23 561 €
Niveau IIINiveau III12,10 €1 835,17 €23 857 €
Niveau IVNiveau IV12,30 €1 865,50 €24 252 €
Niveau VNiveau V12,96 €1 965,60 €25 553 €
Niveau VINiveau VI13,46 €2 041,43 €26 539 €
Niveau VIINiveau VII14,30 €2 168,83 €28 195 €
Niveau VIIINiveau VIII15,02 €2 278,03 €29 614 €
Niveau IXNiveau IX19,31 €2 928,68 €38 073 €

Avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels et à la prime d'intéressement (taux horaires, salaires mensuels minima et rémunérations annuelles)

Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

À partir de 1 an d'ancienneté (sauf faute grave ou lourde) : 1/5 mois par année ; à partir de 10 ans : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans. Cadres : barème conventionnel majoré (+1/15e de mois par tranches de 5 ans). Salaire de référence : meilleure des moyennes des 12 ou 3 derniers mois (primes pro rata temporis). (article art. 14 de la CCN (convention du 21 février 1984)).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

Cadres : 3 mois ; agents de maîtrise : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans) ; employés : 8 jours (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (≥2 ans). 2 h d'absence par journée pour recherche d'emploi pendant le préavis.

Préavis en cas de démission

Cadres : 3 mois ; agents de maîtrise : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans) ; employés : 8 jours (<6 mois), 1 mois (≥6 mois).

Paliers de salaire concernés

Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 1266 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Restauration de collectivités auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 93 662 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Restauration de collectivités ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (horaire, mensuel, annuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Restauration de collectivités est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Restauration de collectivités au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Restauration de collectivités ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Restauration de collectivités s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 1266, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Restauration de collectivités est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 02/02/1984. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.