Indemnité de rupture conventionnelle — simulateur
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 du code du travail). Estimez le montant minimal auquel vous avez droit.
Taux vérifiés le 03/10/2026 — sources officielles
Règles appliquées
- ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois par année au-delà (art. L1234-9).
- Ancienneté incomplète : prorata par mois complets. Moins de 8 mois d’ancienneté ininterrompue : pas d’indemnité légale.
- Salaire de référence : la formule la plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).
- Si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure, c’est elle qui s’applique — le simulateur la compare si vous la renseignez.
Estimation du plancher légal — le montant négocié peut être supérieur. Source : service-public.fr (F987) et code.travail.gouv.fr, vérifiés le 03/10/2026.