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IDCC 1351

Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) — environ 160 768 salariés couverts.

Main signant un contrat sur un bureau

Minima conventionnels par coefficient

CoefficientEmploi / groupeMinimum mensuel
120Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 2 échelon 21 883,85 €
130Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 3 échelon 11 908,54 €
140Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 3 échelon 21 965,78 €
150Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 3 échelon 32 039,33 €
160Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 4 échelon 12 152,09 €
175Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 4 échelon 22 327,04 €
190Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 4 échelon 32 502,06 €
210Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 5 échelon 12 735,99 €
230Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 5 échelon 22 969,36 €
250Agents d'exploitation, employés, administratifs et techniciens – niveau 5 échelon 33 202,76 €
150Agents de maîtrise – niveau 1 échelon 12 234,30 €
160Agents de maîtrise – niveau 1 échelon 22 357,77 €
170Agents de maîtrise – niveau 1 échelon 32 480,93 €
185Agents de maîtrise – niveau 2 échelon 12 666,29 €
200Agents de maîtrise – niveau 2 échelon 22 851,20 €
215Agents de maîtrise – niveau 2 échelon 33 036,16 €
235Agents de maîtrise – niveau 3 échelon 13 282,88 €
255Agents de maîtrise – niveau 3 échelon 23 529,58 €
275Agents de maîtrise – niveau 3 échelon 33 776,29 €
300Ingénieurs et cadres – position I2 968,47 €
400Ingénieurs et cadres – position II – A3 756,63 €
470Ingénieurs et cadres – position II – B4 307,92 €
530Ingénieurs et cadres – position III – A4 780,86 €
620Ingénieurs et cadres – position III – B5 489,93 €
800Ingénieurs et cadres – position III – C6 908,48 €

Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

Pas de régime conventionnel spécifique : l'indemnité légale de licenciement s'applique (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

Agents d'exploitation : gradué 0 à 2 mois selon ancienneté (niveaux I-III ; 1-3 mois niveau IV-V) ; AM : 1 semaine à 3 mois ; cadres : 7 jours à 3 mois selon ancienneté.

Préavis en cas de démission

Agents d'exploitation : gradué 0 à 2 mois ; AM : 1 semaine à 3 mois ; cadres : 7 jours à 3 mois selon ancienneté.

Paliers de salaire concernés

Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 1351 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Entreprises de prévention et de sécurité auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 160 768 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Entreprises de prévention et de sécurité ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (mensuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Entreprises de prévention et de sécurité est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Entreprises de prévention et de sécurité ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Entreprises de prévention et de sécurité s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 1351, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Entreprises de prévention et de sécurité est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 25/07/1985. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.