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IDCC 1404

Convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 — environ 79 387 salariés couverts.

Main signant un contrat sur un bureau

Minima conventionnels par coefficient

CoefficientEmploi / groupeMinimum mensuel
A10Ouvriers et employés1 851,43 €
A20Ouvriers et employés1 879,19 €
A30Ouvriers et employés1 907,42 €
A40Ouvriers et employés1 936,01 €
A50Ouvriers et employés1 965,04 €
A60Ouvriers et employés2 020,06 €
A70Ouvriers et employés2 076,62 €
A80Ouvriers et employés2 134,76 €
B10Techniciens et agents de maîtrise2 198,81 €
B20Techniciens et agents de maîtrise2 297,75 €
B30Techniciens et agents de maîtrise2 401,16 €
B40Techniciens et agents de maîtrise2 509,20 €
B50Techniciens et agents de maîtrise2 622,12 €
B60Techniciens et agents de maîtrise2 740,11 €
B70Techniciens et agents de maîtrise2 863,42 €
B80Techniciens et agents de maîtrise2 992,28 €
C10Cadres3 141,90 €
C20Cadres3 456,10 €
C30Cadres3 974,52 €
C40Cadres4 570,68 €
C50Cadres5 256,27 €
C60Cadres6 044,71 €

Avenant n° 16 du 18 février 2026 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2026 (mensuels bruts)

Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (tous statuts, cadres compris). (article art. 3.42 et 6.51 CCN).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

Niveaux I-II : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans) ; niveau III : 2 mois ; niveaux IV-VI : 3 mois ; cadres : 3 mois.

Préavis en cas de démission

Niveaux I-II : 1 mois ; niveau III : 2 mois ; niveaux IV-VI : 3 mois ; cadres : 3 mois.

Paliers de salaire concernés

Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 1404 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 79 387 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (mensuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 1404, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 23/04/2012. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.