IDCC 1486
Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) — environ 857 061 salariés couverts.

Minima conventionnels par coefficient
| Coefficient | Emploi / groupe | Minimum mensuel |
|---|---|---|
| 240 | ETAM – position 1.1 | 1 823,03 € |
| 250 | ETAM – position 1.2 | 1 845,00 € |
| 275 | ETAM – position 2.1 | 1 875,00 € |
| 310 | ETAM – position 2.2 | 1 905,00 € |
| 355 | ETAM – position 2.3 | 2 045,00 € |
| 400 | ETAM – position 3.1 | 2 185,00 € |
| 450 | ETAM – position 3.2 | 2 340,00 € |
| 500 | ETAM – position 3.3 | 2 490,00 € |
| 95 | Ingénieurs et cadres – position 1.1 | 2 135,00 € |
| 100 | Ingénieurs et cadres – position 1.2 | 2 240,00 € |
| 105 | Ingénieurs et cadres – position 2.1 | 2 315,00 € |
| 115 | Ingénieurs et cadres – position 2.1 | 2 530,00 € |
| 130 | Ingénieurs et cadres – position 2.2 | 2 850,00 € |
| 150 | Ingénieurs et cadres – position 2.3 | 3 275,00 € |
| 170 | Ingénieurs et cadres – position 3.1 | 3 650,00 € |
| 210 | Ingénieurs et cadres – position 3.2 | 4 495,00 € |
| 270 | Ingénieurs et cadres – position 3.3 | 5 755,00 € |
Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.
Rupture du contrat
Indemnité conventionnelle
Avenant n°46 (depuis mai 2023) : ETAM 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà ; ingénieurs-cadres 1/4 avant 2 ans puis 1/3 ; chargés d'enquête intermittents 1/5 mois/an plafonné à 7 mois. Ancienneté requise : 8 mois. Aligné sur le droit commun pour ETAM et cadres. (article Art. 4.5 (avenant n°46 du 16 juillet 2021)).
Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
Préavis en cas de licenciement
Chargés d'enquête : 1 mois (<2 ans) / 2 mois (≥2 ans) ; ETAM coeff 240-355 : 1 mois (<2 ans) / 2 mois (≥2 ans), coeff 400-500 : 2 mois ; ingénieurs-cadres : 3 mois.
Préavis en cas de démission
Chargés d'enquête : 1 mois ; ETAM coeff 240-355 : 1 mois (≤2 ans) / 2 mois (>2 ans), coeff 400-500 : 2 mois ; ingénieurs-cadres : 3 mois.
Paliers de salaire concernés
Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :
Questions fréquentes
Où télécharger la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) ?
Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.
Que signifie IDCC 1486 (aussi noté CCN) ?
L'IDCC identifie la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 857 061 salariés sont couverts par cette convention.
Quels sont les minima salariaux de la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ?
La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (mensuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.
La convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?
Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.
Comment obtenir la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils au format PDF ?
Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.
Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ?
La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.
Comment savoir si la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils s'applique à mon entreprise ?
C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 1486, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.
La convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils est-elle à jour ?
Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 16/07/2021. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.
Sources et vérification
- Texte de la convention du 16/07/2021
- Données vérifiées le 03/10/2026 (bilal)
- Texte officiel à télécharger : code.travail.gouv.fr · Légifrance
Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.