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IDCC 1672

Convention collective Sociétés d'assurances

Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 — environ 140 739 salariés couverts.

Sceau de cire sur un document officiel

Minima conventionnels par coefficient

CoefficientEmploi / groupeMinimum annuel
1Classe 122 680 €
2Classe 224 120 €
3Classe 325 580 €
4Classe 430 140 €
5Classe 535 430 €
6Classe 645 030 €
7Classe 760 940 €

Protocole d’accord du 10 juin 2026 relatif aux rémunérations minimales — annexe (montants annuels au 1er janvier 2026)

Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

Au-delà de 3 ans de présence : 2,5 % de la rémunération annuelle brute (12 derniers mois) par année jusqu'à 10 ans, puis 3 % (10-20 ans), 3,5 % (20-30 ans) et 4 % au-delà ; majoration de 0,5 % par année si le salarié a au moins 50 ans. Non cumulable avec l'indemnité légale — la plus favorable des deux s'applique. (article art. 92 CCN sociétés d'assurances).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

Classes 1 à 4 : 1 mois, porté à 2 mois si au moins 2 ans d'ancienneté ; classes 5 à 7 (cadres) : durée fixée par les dispositions particulières cadres.

Préavis en cas de démission

Classes 1 à 4 : 1 mois ; classes 5 à 7 : dispositions particulières cadres. Le préavis est réciproque.

Paliers de salaire concernés

Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 1672 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Sociétés d'assurances auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 140 739 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Sociétés d'assurances ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (annuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Sociétés d'assurances est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Sociétés d'assurances au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Sociétés d'assurances ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Sociétés d'assurances s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 1672, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Sociétés d'assurances est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 27/05/1992. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.