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IDCC 2098

Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 — environ 127 011 salariés couverts.

Main signant un contrat sur un bureau

Minima conventionnels par coefficient

CoefficientEmploi / groupeMinimum mensuel
120Employés — niveau I1 867,02 €
130Employés — niveau I1 867,02 €
140Employés — niveau I1 867,02 €
150Employés — niveau II1 870,00 €
160Employés — niveau II1 873,97 €
170Employés — niveau III1 881,88 €
190Employés — niveau III1 905,60 €
200TAM — niveau IV1 972,87 €
220TAM — niveau IV2 038,12 €
230TAM — niveau V2 080,34 €
240TAM — niveau V2 141,75 €
250TAM — niveau VI2 195,48 €
260TAM — niveau VI2 268,41 €
280Cadres — niveau VII2 553,54 €
290Cadres — niveau VII2 734,06 €
300Cadres — niveau VII3 204,15 €
330Cadres — niveau VII3 249,28 €
360Cadres — niveau VIII3 474,92 €
390Cadres — niveau VIII3 756,98 €
420Cadres — niveau VIII4 039,03 €
450Cadres — niveau IX4 934,09 €
500Cadres — niveau IX5 836,67 €
550Cadres — niveau IX6 427,10 €

Accord du 27 mai 2026 relatif aux salaires et à la valeur du point — rémunérations mensuelles conventionnelles

Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

Dès 2 ans d'ancienneté, barème progressif : 1/10 de mois par année (tranche 0-5 ans), 1/7 (6-10 ans), 1/5 (11-20 ans), 1/4 (21-30 ans), 1/3 (au-delà de 30 ans) — plafonnée à 12 mois de salaire. Cadres (dispositions particulières) : 3/10 (0-5 ans), 4/10 (6-10), 5/10 (11-15), 6/10 (au-delà de 15) ; majoration de 10 % si plus de 50 ans et 25 % si plus de 55 ans, plafond 18 mois. Base : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, au plus favorable. (article art. 19.2 CCN prestataires tertiaire + art. 3.1 dispositions cadres).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

Employés : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; cadres : 3 mois.

Préavis en cas de démission

Employés : 1 mois ; TAM : 2 mois ; cadres : 3 mois (ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié).

Paliers de salaire concernés

Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 2098 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 127 011 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (mensuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 2098, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 13/08/1999. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.