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IDCC 2264

Convention collective Hospitalisation privée

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée — environ 272 286 salariés couverts.

Signature d'un contrat de location

Minima conventionnels par coefficient

CoefficientEmploi / groupeMinimum mensuel
176Tous secteurs hors médico-social – Employés1 823,03 €
180Tous secteurs hors médico-social – Employés1 823,03 €
183Tous secteurs hors médico-social – Employés1 823,03 €
188Tous secteurs hors médico-social – Employés1 823,03 €
193Tous secteurs hors médico-social – Employés1 823,03 €
198Tous secteurs hors médico-social – Employés1 823,03 €
220Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filières administratives et services généraux, techniques et hygiène1 823,03 €
230Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filières administratives et services généraux, techniques et hygiène1 823,03 €
245Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filières administratives et services généraux, techniques et hygiène1 823,03 €
255Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filières administratives et services généraux, techniques et hygiène1 851,30 €
270Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filières administratives et services généraux, techniques et hygiène1 960,20 €
280Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filières administratives et services généraux, techniques et hygiène2 032,80 €
246Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière soignante et concourant aux soins1 785,96 €
254Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière soignante et concourant aux soins1 844,04 €
267Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière soignante et concourant aux soins1 938,42 €
275Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière soignante et concourant aux soins1 996,50 €
283Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière soignante et concourant aux soins2 054,58 €
293Tous secteurs hors médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière soignante et concourant aux soins2 127,18 €
300Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Filières administratives, services généraux et filière soignante et concourant aux soins2 178,00 €
379Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Filières administratives, services généraux et filière soignante et concourant aux soins2 751,54 €
380Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Filières administratives, services généraux et filière soignante et concourant aux soins2 758,80 €
424Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Filières administratives, services généraux et filière soignante et concourant aux soins3 078,24 €
425Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Filières administratives, services généraux et filière soignante et concourant aux soins3 085,50 €
524Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Filières administratives, services généraux et filière soignante et concourant aux soins3 804,24 €
525Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Filières administratives, services généraux et filière soignante et concourant aux soins3 811,50 €
320Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes2 323,20 €
425Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes3 085,50 €
499Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes3 622,74 €
500Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes3 630,00 €
525Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes3 811,50 €
524Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes3 804,24 €
590Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes4 283,40 €
710Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes5 154,60 €
760Tous secteurs hors médico-social – Cadres et professions de santé – Professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes5 517,60 €
236Secteur du médico-social – Employés – Filière hébergement et vie sociale et filière personnel administratif et technique1 823,03 €
237Secteur du médico-social – Employés – Filière hébergement et vie sociale et filière personnel administratif et technique1 823,03 €
241Secteur du médico-social – Employés – Filière personnel soignant1 823,03 €
242Secteur du médico-social – Employés – Filière personnel soignant1 823,03 €
248Secteur du médico-social – Employés – Filière personnel soignant1 823,03 €
252Secteur du médico-social – Employés – Filière personnel soignant1 829,52 €
241Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière hébergement et vie sociale et Filière personnel administratif et technique1 823,03 €
245Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière hébergement et vie sociale et Filière personnel administratif et technique1 823,03 €
267Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière hébergement et vie sociale et Filière personnel administratif et technique1 938,42 €
271Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière hébergement et vie sociale et Filière personnel administratif et technique1 967,46 €
295Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière hébergement et vie sociale et Filière personnel administratif et technique2 141,70 €
299Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière hébergement et vie sociale et Filière personnel administratif et technique2 170,74 €
279Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière personnel soignant2 025,54 €
283Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière personnel soignant2 054,58 €
284Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière personnel soignant2 061,84 €
288Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière personnel soignant2 090,88 €
306Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière personnel soignant2 221,56 €
310Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière personnel soignant2 250,60 €
324Secteur du médico-social – Techniciens et agents de maîtrise – Filière personnel soignant2 352,24 €
340Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant2 468,40 €
350Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant2 541,00 €
409Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant2 969,34 €
420Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 049,20 €
425Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 085,50 €
454Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 296,04 €
465Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 375,90 €
475Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 448,50 €
554Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant4 022,04 €
555Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant4 029,30 €
426Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 092,76 €
456Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 310,56 €
530Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant3 847,80 €
556Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant4 036,56 €
621Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant4 508,46 €
745Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant5 408,70 €
795Secteur du médico-social – Cadres, pharmaciens et médecins – Filière hébergement, filière personnel administratif et filière personnel soignant5 771,70 €

Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

Non-cadres : 1/5 mois/an jusqu'à 10 ans puis 2/5 au-delà (dès 1 an) ; cadres : 1/5/an avant 5 ans, puis 1/2 mois/an jusqu'à 15 ans et 1 mois/an au-delà ; plafonds 12-25 mois selon l'ancienneté. (article Art. 34).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

Employés et TAM : 1 mois (<2 ans) / 2 mois (≥2 ans) ; cadres : 3 mois ; cadres supérieurs et dirigeants : 6 mois.

Préavis en cas de démission

Employés : 15 jours (≤6 mois) / 1 mois ; TAM : 1 mois (<2 ans) / 2 mois ; cadres : 3 mois ; cadres supérieurs/dirigeants : 6 mois.

Paliers de salaire concernés

Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 2264 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Hospitalisation privée auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 272 286 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Hospitalisation privée ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (mensuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Hospitalisation privée est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Hospitalisation privée au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Hospitalisation privée ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Hospitalisation privée s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 2264, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Hospitalisation privée est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 18/04/2002. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.