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IDCC 2609

Convention collective Bâtiment ETAM

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment — environ 140 105 salariés couverts.

Signature d'un contrat de location

Classification : positions et coefficients

CoefficientEmploi / groupe
300 à 345Position I — accueil, liaison, tâches administratives simples
370 à 425Position II — employés administratifs et techniques qualifiés
435 à 540Position III — employés/techniciens supérieurs, dessinateurs, comptables confirmés
550 à 680Position IV — techniciens supérieurs, assistants techniques, conducteurs de travaux
700 à 800Position V — techniciens assimilés cadres, responsables de service
820 à 860Position VI — cadres intégration/réserve (emplois de direction technique)

Appointement mensuel minimal = coefficient hiérarchique × valeur du point — négociée annuellement par région (ex. Rhône-Alpes : 3,018 € au 1er semestre 2008 ; chaque région a son avenant). Aucun montant national : seuls le SMIC et la valeur du point de votre région font foi.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

Après 2 ans d'ancienneté : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, puis 3,5/10 de mois par année au-delà. Mise à la retraite : 1,5/10 de mois par année de 2 à 10 ans, dégressif ensuite ; préavis de mise à la retraite 3 mois, de départ à la retraite 2 mois. (article art. 8.4, 8.5 et 8.7).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

1 mois si moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Le licencié qui trouve un nouvel emploi peut quitter l'entreprise pendant le préavis ; 5 jours ou 10 demi-journées d'absence libre par mois pour recherche d'emploi.

Préavis en cas de démission

Même durée qu'en cas de licenciement (1 ou 2 mois selon l'ancienneté), sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 2609 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Bâtiment ETAM auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 140 105 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Bâtiment ETAM ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (montants publiés), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Bâtiment ETAM est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Bâtiment ETAM au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Bâtiment ETAM ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus. La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Bâtiment ETAM s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 2609, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Bâtiment ETAM est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 12/07/2006. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.