IDCC 2614
Convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 — environ 83 576 salariés couverts.

Classification : positions et coefficients
| Coefficient | Emploi / groupe |
|---|---|
| A | Employé — travaux simples et répétitifs ou travaux d'aide, aucune connaissance spécifique requise |
| B | Employé — travaux d'exécution sans difficulté particulière ou assistance (première qualification ; CAP/BEP, intégration ≤9 mois) |
| C | Employé — travaux courants variés et diversifiés, résout les problèmes simples (BP, brevet de technicien, bac pro/STI) |
| D | Employé — travaux courants variés, maîtrise la résolution des problèmes courants, responsable de ses résultats |
| E | Technicien / agent de maîtrise — exécution, contrôle, organisation, études ou commandement ; méthodes préétablies (BTS/DUT) |
| F | Technicien / AM — projets plus techniques ou commandement d'un ensemble de salariés sur un projet ; choix de la solution adaptée |
| G | Technicien / AM — projet important ou complexe, ou plusieurs projets ; commandement de plusieurs équipes |
| H | Technicien / AM — fonctions de niveau G avec expérience confirmée et complète maîtrise |
Rémunération annuelle minimale fixée par accord régional : les barèmes des minima des ETAM sont négociés une fois par an à l'échelon régional (annexe VI) — il n'existe pas de barème national. Le minimum applicable dépend du niveau (A à H) et de la région de l'employeur.
Rupture du contrat
Indemnité conventionnelle
Licenciement (hors faute grave), après 2 ans d'ancienneté : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, puis 3,5/10 de mois par année au-delà. Mise à la retraite : 1,5/10 de mois par année de 2 à 10 ans puis 2,5/10 au-delà, préavis 3 mois. Départ volontaire à la retraite : 1/10 de mois par année à partir de 2 ans, préavis 2 mois. (article art. 8.4 à 8.12).
Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
Préavis en cas de licenciement
1 mois si moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ; porté à 3 mois pour les licenciés justifiant de 15 ans d'ancienneté et âgés de plus de 55 ans. 5 journées ou 10 demi-journées d'absence rémunérées par mois pour recherche d'emploi ; le licencié qui retrouve un emploi peut partir avant la fin.
Préavis en cas de démission
Même durée qu'en cas de licenciement (1 ou 2 mois selon l'ancienneté), sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. Départ à la retraite : préavis de 2 mois.
Questions fréquentes
Où télécharger la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614) ?
Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.
Que signifie IDCC 2614 (aussi noté CCN) ?
L'IDCC identifie la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 83 576 salariés sont couverts par cette convention.
Quels sont les minima salariaux de la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) ?
La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (montants publiés), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.
La convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?
Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.
Comment obtenir la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) au format PDF ?
Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.
Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) ?
La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus. La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.
Comment savoir si la convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) s'applique à mon entreprise ?
C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 2614, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.
La convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) est-elle à jour ?
Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 12/07/2006. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.
Sources et vérification
- Texte de la convention du 12/07/2006
- Données vérifiées le 03/10/2026 (api-recheck)
- Texte officiel à télécharger : code.travail.gouv.fr · Légifrance
Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.