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IDCC 2941

Convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 — environ 203 690 salariés couverts.

Signature sur un document officiel

Minima conventionnels par coefficient

CoefficientEmploi / groupeMinimum mensuel
319Employés – degré 1 échelon 1 (filières intervention et support)1 867,02 €
326Employés – degré 1 échelon 2 (filières intervention et support)1 881,02 €
342Employés – degré 1 échelon 3 (filières intervention et support)1 973,34 €
355Employés – degré 2 échelon 1 (filières intervention et support)2 048,35 €
370Employés – degré 2 échelon 2 (filières intervention et support)2 134,90 €
394Employés – degré 2 échelon 3 (filières intervention et support)2 273,38 €
374Techniciens et agents de maîtrise – degré 1 échelon 1 (filières intervention et support)2 157,98 €
390Techniciens et agents de maîtrise – degré 1 échelon 2 (filières intervention et support)2 250,30 €
415Techniciens et agents de maîtrise – degré 1 échelon 3 (filières intervention et support)2 394,55 €
447Techniciens et agents de maîtrise – degré 2 échelon 1 (filières intervention et support)2 579,19 €
467Techniciens et agents de maîtrise – degré 2 échelon 2 (filières intervention et support)2 694,59 €
496Techniciens et agents de maîtrise – degré 2 échelon 3 (filières intervention et support)2 861,92 €
496Cadres – degré 1 échelon 1 (filières intervention et support)2 861,92 €
518Cadres – degré 1 échelon 2 (filières intervention et support)2 988,86 €
551Cadres – degré 1 échelon 3 (filières intervention et support)3 179,27 €
594Cadres – degré 2 échelon 1 (filières intervention et support)3 427,38 €
621Cadres – degré 2 échelon 2 (filières intervention et support)3 583,17 €
660Cadres – degré 2 échelon 3 (filières intervention et support)3 808,20 €

Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.

Rupture du contrat

Indemnité conventionnelle

Pas de régime conventionnel spécifique : l'indemnité légale de licenciement s'applique (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté).

Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

Préavis en cas de licenciement

Employés : 1 semaine (<6 mois), 1 mois (<2 ans), 2 mois (>2 ans) ; TAM : 1 mois (<2 ans) / 2 mois ; cadres : 2 mois (<2 ans) / 4 mois (>2 ans), de date à date.

Préavis en cas de démission

Employés : 1 semaine (<6 mois), 1 mois (<2 ans), 2 mois (>2 ans) ; TAM : 1-2 mois ; cadres : 2 mois (<2 ans) / 4 mois, de date à date.

Paliers de salaire concernés

Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 2941 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 203 690 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) ?

La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (mensuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.

La convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) ?

La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.

Comment savoir si la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 2941, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 21/05/2010. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.