IDCC 3239
Convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — environ 1 173 salariés couverts.

Minima conventionnels par coefficient
| Coefficient | Emploi / groupe | Minimum horaire | Minimum mensuel |
|---|---|---|---|
| Niveau I | Niveau I | 12,61 € | 2 194,14 € |
| Niveau II | Niveau II | 12,74 € | 2 216,76 € |
| Niveau III | Niveau III | 12,89 € | 2 242,86 € |
| Niveau IV | Niveau IV | 13,08 € | 2 275,92 € |
| Niveau V | Niveau V | 13,28 € | 2 310,72 € |
| Niveau VI | Niveau VI | 13,80 € | 2 401,20 € |
| Niveau VII | Niveau VII | 14,11 € | 2 455,14 € |
| Niveau VIII | Niveau VIII | 14,52 € | 2 526,48 € |
| Niveau IX | Niveau IX | 15,29 € | 2 660,46 € |
| Niveau X | Niveau X | 16,12 € | 2 804,88 € |
| Niveau XI | Niveau XI | 17,06 € | 2 968,44 € |
| Niveau XII | Niveau XII | 18,07 € | 3 144,18 € |
Avenant n° 10 du 5 février 2026 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima » (horaire brut et mensuel brut sur 174 h)
Montants bruts conventionnels publiés — le brut réellement versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient. Pour convertir ces bruts en net, utilisez le simulateur brut → net.
Rupture du contrat
Indemnité conventionnelle
À partir de 8 mois d'ancienneté (sauf faute grave ou lourde) : 1/4 de mois de salaire brut moyen par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Salaire de référence : meilleure des moyennes des 12 ou 3 derniers mois. (article art. 163.1 — socle spécifique « salariés du particulier employeur »).
Le plus favorable des deux régimes — légal ou conventionnel — s’applique : estimez le plancher légal avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
Préavis en cas de licenciement
Salariés du particulier employeur : 1 semaine (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (≥2 ans). Assistantes maternelles : 8 jours (<3 mois d'accueil), 15 jours (3 mois-1 an), 1 mois (≥1 an).
Préavis en cas de démission
Salariés du particulier employeur : 1 semaine (<6 mois), 2 semaines (6 mois-2 ans), 1 mois (≥2 ans).
Paliers de salaire concernés
Les minima conventionnels de cette fiche se situent dans la fourchette des paliers de salaire suivants — chacun renvoie au calcul brut → net détaillé :
Questions fréquentes
Où télécharger la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239) ?
Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.
Que signifie IDCC 3239 (aussi noté CCN) ?
L'IDCC identifie la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 1 173 salariés sont couverts par cette convention.
Quels sont les minima salariaux de la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile ?
La classification ci-dessus liste les minima par coefficient (horaire, mensuel), exprimés en brut conventionnel. Le brut versé ne peut être inférieur au minimum de votre coefficient — le simulateur brut → net convertit ces montants en net.
La convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?
Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.
Comment obtenir la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile au format PDF ?
Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.
Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile ?
La classification par coefficient et les minima correspondants sont publiés dans le tableau ci-dessus (montants bruts conventionnels). La classification complète — intitulés d'emplois, niveaux de salaire régionaux ou d'entreprise quand ils existent — figure dans le texte officiel de la convention.
Comment savoir si la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile s'applique à mon entreprise ?
C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 3239, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.
La convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile est-elle à jour ?
Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 06/10/2021. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.
Sources et vérification
- Texte de la convention du 06/10/2021
- Données vérifiées le 03/10/2026 (api-recheck)
- Texte officiel à télécharger : code.travail.gouv.fr · Légifrance
Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.