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IDCC 413

Convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI) — environ 430 195 salariés couverts.

Signature sur un document officiel

Rémunération conventionnelle

Rémunération à points : salaire indiciaire = coefficient hiérarchique × valeur du point (3,93 € pour les employeurs relevant de la recommandation Nexem agréée par arrêté du 21/12/2022, en vigueur depuis juillet 2022 ; 3,82 € sinon, avenant n° 361 de 2021), + indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % pour les non-cadres. Les coefficients sont définis par des carrières à échelons par métier (annexe 3) : pas de grille figée — le coefficient évolue avec l'ancienneté dans le métier.

Rupture du contrat

Préavis en cas de licenciement

Dispositions conventionnelles non étendues : droit commun (1 mois si 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si ≥2 ans). Source : contribution CDTN.

Préavis en cas de démission

Pas de règle conventionnelle étendue ; durée fixée par convention/usage selon le cas.

Questions fréquentes

Où télécharger la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) ?

Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.

Que signifie IDCC 413 (aussi noté CCN) ?

L'IDCC identifie la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 430 195 salariés sont couverts par cette convention.

Quels sont les minima salariaux de la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées ?

Les minima de cette convention sont fixés par coefficient dans son texte officiel, accessible via les liens de la section Sources. Les règles de rupture et de préavis publiées sont résumées ci-dessus quand elles sont disponibles.

La convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?

Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.

Comment obtenir la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées au format PDF ?

Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.

Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées ?

La classification et les grilles de minima de cette convention sont fixées par son texte officiel, accessible via les liens de la section Sources — certaines branches négocient des minima au niveau régional ou par accord d'entreprise.

Comment savoir si la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées s'applique à mon entreprise ?

C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 413, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.

La convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées est-elle à jour ?

Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 15/09/1976. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.

Sources et vérification

Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.