IDCC 915
Convention collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. — environ 9 819 salariés couverts.

Ce que cette convention encadre
La convention Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales fixe, au-delà du socle légal commun, les minima de classification, les préavis et les indemnités applicables dans la branche. Ces données détaillées sont en cours de consolidation sur cette fiche — le texte officiel complet est accessible via les liens ci-dessous.
Questions fréquentes
Où télécharger la convention collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC 915) ?
Le texte officiel consolidé est publié gratuitement sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance — les liens figurent dans la section Sources ci-dessous. Cette fiche en reprend les minima par coefficient, le préavis et les indemnités de rupture, vérifiés le 03/10/2026.
Que signifie IDCC 915 (aussi noté CCN) ?
L'IDCC identifie la convention Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales auprès du ministère du Travail ; le même numéro est appelé CCN (code de la convention collective) sur les bulletins de paie. Il détermine les minima salariaux et les règles de rupture applicables — environ 9 819 salariés sont couverts par cette convention.
Quels sont les minima salariaux de la convention Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ?
Les minima de cette convention sont fixés par coefficient dans son texte officiel, accessible via les liens de la section Sources. Les règles de rupture et de préavis publiées sont résumées ci-dessus quand elles sont disponibles.
La convention collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales est-elle payante ? Faut-il l'acheter ?
Non. Le texte officiel consolidé est publié gratuitement par le ministère du Travail sur code.travail.gouv.fr et sur Légifrance. Certaines plateformes commerciales vendent des versions annotées ou des PDF mis en page, mais le texte légal qui fait foi est en accès libre — cette fiche en reprend les points clés, vérifiés le 03/10/2026.
Comment obtenir la convention collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales au format PDF ?
Il n'existe pas de PDF officiel unique : la référence est le texte consolidé en ligne sur code.travail.gouv.fr et Légifrance, accessible via les liens de la section Sources ci-dessous. La page officielle peut être enregistrée ou imprimée depuis le navigateur.
Où trouver la classification et la grille salariale de la convention Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ?
La classification et les grilles de minima de cette convention sont fixées par son texte officiel, accessible via les liens de la section Sources — certaines branches négocient des minima au niveau régional ou par accord d'entreprise.
Comment savoir si la convention collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales s'applique à mon entreprise ?
C'est la convention de la branche d'activité de l'employeur qui s'applique, quel que soit le lieu du siège. Le code IDCC (ou CCN) de la convention figure sur le bulletin de paie : s'il correspond à 915, cette convention régit vos minima et vos conditions de rupture. En cas de doute, l'inspection du travail (direction du travail) peut être saisie.
La convention collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales est-elle à jour ?
Les données de cette fiche ont été vérifiées le 03/10/2026 à partir du texte de la convention du 05/07/1977. Seul le texte officiel fait foi : en cas de doute, comparez avec la version publiée sur code.travail.gouv.fr ou Légifrance — la méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.
Sources et vérification
- Texte de la convention du 05/07/1977
- Données vérifiées le 03/10/2026 (api-recheck)
- Texte officiel à télécharger : code.travail.gouv.fr · Légifrance
Le texte officiel est gratuit et en accès libre ; les versions payantes vendues par certains éditeurs (PDF annotés, livres) ne sont pas le texte qui fait foi. Seul le texte à jour de la convention fait foi : les montants affichés sont les minima conventionnels publiés, l’employeur peut appliquer des conditions plus favorables. Notre méthode de vérification est détaillée sur la page méthodologie.