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Rupture conventionnelle : calculer l’indemnité et négocier pas à pas

Taux vérifiés le 03/10/2026 — sources officielles

Documents et contrats sur un bureau — la rupture conventionnelle se négocie, se signe et s'homologue.

La rupture conventionnelle est la seule façon de rompre un CDI « d'un commun accord » en France. Ni démission, ni licenciement : les deux parties — vous et votre employeur — signent une convention qui fixe les conditions de votre départ, et l'administration la vérifie avant qu'elle ne produise ses effets. C'est un outil de négociation, pas une formalité : le montant de l'indemnité, le préavis, les dates sont tous discutables. Ce guide détaille le calcul légal, la procédure pas à pas et les points où la négociation peut réellement changer la donne.

L'indemnité légale : la formule à connaître par cœur

Le salaire de référence est le point de départ de tout calcul. La loi retient le montant le plus favorable entre deux moyennes :

Dans ces moyennes entrent le salaire de base et les primes « usuelles » — les primes annuelles comme un 13e mois ou une prime de rendement sont comptées au prorata de la période travaillée, pas pour leur montant total. Les heures supplémentaires et les primes exceptionnelles suivent des règles d'imputation propres ; en cas de doute, la ficheF987 de service-public.fr détaille le calcul champ par champ.

Sur cette base, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle suit la même grille que l'indemnité légale de licenciement :

Deux conditions s'imposent : une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois dans l'entreprise, et un contrat de travail à durée indéterminée. L'ancienneté se calcule à la date de la fin du contrat, en retenant chaque période complète — les mois entamés ne comptent pas dans la formule légale.

Exemple chiffré : 5 ans et 12 ans d'ancienneté

Prenons un salaire de référence de 3 000 € — par exemple un brut stable de 3 000 € par mois depuis l'embauche.

AnciennetéCalculIndemnité légale
5 ans25 % × 5 × 3 000 €3 750 €
12 ans25 % × 10 × 3 000 € + 33,3 % × 2 × 3 000 €9 500 €

À 12 ans, le basculement vers le tiers de mois par an se voit immédiatement : l'indemnité n'est pas linéaire, elle accélère après la dixième année. Ce montant est un plancher, pas un plafond : rien n'interdit de négocier davantage, et c'est même la norme dans les départs « concertés » où l'employeur anticipe un contentieux.

La procédure pas à pas

  1. Vérifiez votre éligibilité : CDI, 8 mois d'ancienneté, rupture à l'initiative de l'une ou l'autre partie (ou des deux). Une période d'essai non conclue exclut la RC — c'est une autre procédure.
  2. Calculez votre salaire de référence : sortez vos 15 derniers bulletins et appliquez la double moyenne décrite ci-dessus. C'est le chiffre qui compte — pas votre dernier brut, qui peut être gonflé ou creusé par une prime.
  3. Préparez la négociation : indemnité, préavis (non exigé par la loi en RC, mais négociable ou compensable), date de départ, sort de vos congés payés acquis, sort des épargne-temps ou RTT. Notre simulateur d'indemnité de rupture donne une première estimation sur la base de vos paramètres.
  4. Entretien préalable : un entretien est obligatoire — il peut être mené par l'employeur, par vous ou ensemble. Il n'est pas enregistré et ne se substitue pas à la convention écrite.
  5. Signature en deux exemplaires : la convention fixe l'indemnité, la date de rupture, le préavis le cas échéant et le sort des éléments variables (primes de fin d'année, intéressement, participation).
  6. Homologation par la DREETS : l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer. Elle peut refuser si la convention méconnaît une règle impérative — par exemple une indemnité inférieure au minimum légal.
  7. Droit de rétractation : après homologation, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai, la rupture est définitive.
  8. Solde de tout compte : établissez-le séparément de la convention — il solde les éléments de paie (congés payés, prorata de primes, indemnité compensatrice de congés le cas échéant), tandis que l'indemnité RC relève de la convention elle-même. La lecture ligne par ligne d'un bulletin aide à vérifier chaque ligne.

Ce que la convention peut négocier au-delà du minimum

Le montant légal n'est qu'un point de départ. Les vrais enjeux de la négociation sont ailleurs :

Fiscalité et cotisations : ce qu'il faut anticiper

L'indemnité spécifique de rupture bénéficie d'un régime d'exonérationpartielle en cotisations sociales et en impôt sur le revenu, dans des limites fixées par la loi. Les plafonds et les conditions d'exonération évoluent — la fiche F987 et le BOFiP font foi pour les montants en vigueur. Point pratique : le régime diffère selon que la rupture vous ouvre ou non droit aux allocations France Travail — une RC « concertée » peut, selon les cas, être requalifiée. Là encore, l'avis d'un conseil reste le réflexe sûr avant de signer.

Les pièges à éviter

Pour situer la RC dans votre situation globale, le simulateur brut/net vous donne le net d'un salaire équivalent, et la page 3 000 € brut en net illustre ce que représente ce niveau de rémunération sur un bulletin type. Les textes de référence : Code du travail numérique (articles L.1237-11 et suivants sur la rupture conventionnelle) sur code.travail.gouv.fret la fiche F987 de service-public.fr pour le calcul de l'indemnité.Estimation indicative calculée avec les paramètres officiels en vigueur — pas un bulletin de paie, ni un conseil fiscal ou juridique.

Droit du travail — Alain Coeuret (Dalloz, 3e éd.)~40 €AffiliéLien affilié — NetWage peut percevoir une commission, sans surcoût pour vous.

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